Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-41.1, r. 1.1 - Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec
Article 16
Versions de la disposition
16. L’aménagement et l’utilisation d’espaces pour le stationnement de véhicules récréatifs autonomes des clients sont permis aux conditions suivantes:
1° l’aménagement et l’utilisation visent un maximum de 5 espaces occupant une superficie maximale de 1 000 m2 situés à moins de 100 m de la résidence du producteur;
2° la durée maximale de stationnement d’un véhicule est de 24 heures;
3° les espaces n’offrent aucun service supplémentaire, tel que de l’électricité, de l’eau courante, des égouts ou des aires de repos ou de jeu.
En vig.: 2019-01-24
16. L’aménagement et l’utilisation d’espaces pour le stationnement de véhicules récréatifs autonomes des clients sont permis aux conditions suivantes:
1° l’aménagement et l’utilisation visent un maximum de 5 espaces occupant une superficie maximale de 1 000 m2 situés à moins de 100 m de la résidence du producteur;
2° la durée maximale de stationnement d’un véhicule est de 24 heures;
3° les espaces n’offrent aucun service supplémentaire, tel que de l’électricité, de l’eau courante, des égouts ou des aires de repos ou de jeu.
